ART. 27	N°AS28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS28
présenté par
Mme Froger, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion et M. Guedj
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ARTICLE 27
Rédiger ainsi les alinéas 8 et9 : 
« II. – Pour lerecouvrement de sommes indûment versées à la suite d’un manquementdélibéré ou de manœuvres frauduleuses, l’opérateur France Travailpeut, en application de l’article L. 5426‑8‑1 du code dutravail, effectuer des retenues sur les versements à venir.
« Ces retenues sont effectuéesdans la limite pour assurer le maintien d’un montant minimalde ressources laissé à la disposition du bénéficiaire enapplication de l’article L. 3252‑2 du mêmecode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à garantir le maintien d’unniveau minimal de ressources pour les demandeurs d’emploiindemnisés, qui seraient visés par une saisie administrative.
La rédaction initiale de cetarticle permettait à France Travail de retenir la totalité desallocations à venir en cas de fraude, sans garantirle maintien d’un niveau minimal de ressources pour lebénéficiaire.
Une telle mesure, jugéedisproportionnée par le Conseil d’État, portait atteinte auprincipe de sauvegarde des moyens d’existence reconnu par le codedu travail et la jurisprudence constitutionnelle. 
Le présent amendement rétablit unéquilibre entre l’objectif légitime de recouvrement des indusfrauduleux et la protection des droits fondamentaux desallocataires, en subordonnant toute retenue au respect du montantminimal de ressources prévu à l’article L. 3252‑2 du codedu travail.
Il est ainsi proposéde concilier la nécessaire lutte contre les pratiquesfrauduleuses avec la garantie, pour chaque bénéficiaire, d’unniveau de ressources conforme aux exigences de notre contratsocial.