APRÈS ART. 17 BIS	N°AS282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS282
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17 BIS, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un article L. 243‑7‑7‑1 AA ainsirédigé :
« Art. L. 243‑7‑7‑1 AA. – En cas deconstatation de l’infraction définie à l’article L. 8221‑3 ou decelle définie à l’article L. 8221‑5 du code du travail, l’employeurperd le bénéfice de la déduction forfaitaire mentionnée àl’article L. 241‑18‑1 du présent code, pour une durée de5 ans.
« En cas de récidive, cettedurée est portée à 10 ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plusprécisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimuléperdent le bénéfice de la déduction forfaitaire sur les heuressupplémentaires pour une durée de 5 ans, en cas de premièreinfraction, et de 10 ans en cas de récidive.
À compter de 2019, les heures supplémentaires ont fait l’objetd’une exonération totale des cotisations salariales d’assurancevieillesse et d’une déduction forfaitaire des cotisationspatronales : Emmanuel Macron a réintroduit le dispositif phare du”travailler plus pour gagner plus” créé en 2007 par NicolasSarkozy. Non seulement il a été prouvé que ce dispositif entraineun gain de pouvoir d’achat minime, joue un rôle contre-productifsur l’emploi mais en plus. Le régime d’exonérations et dedéductions forfaitaires représente donc une perte sèche de 2,2milliards d’euros par an au régime de retraites.
Dans le chapitre IV du rapport sur la sécurité sociale 2024,intitulé “Les niches sociales sur les compléments de salaire, unnécessaire rapprochement du droit commun”, la Cour des comptesestime que “l’exonération de cotisations salariales pour les heuressupplémentaires crée une impasse financière dans les droitscontributifs à la retraite qui doit être corrigée.”.
Cette déduction forfaitaire, néfaste pour le partage du temps detravail et la création d’emploi, est uniquement bénéfique aupatronat. Cela se fait au détriment de la protection sociale.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La FranceInsoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, etplus précisément à ce que les entreprises coupables de travaildissimulé perdent le bénéfice de la déduction forfaitaire sur lesheures supplémentaires pour une durée de 5 ans, en cas de premièreinfraction, et de 10 ans en cas de récidive