APRÈS ART. 17 BIS	N°AS286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS286
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17 BIS, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un article L. 243‑7‑7‑1 AA ainsirédigé :
« Art. L. 243‑7‑7‑1 AA. – En cas deconstatation de l’infraction définie àl’article L. 8221‑3 du code du travail ou de celledéfinie à l’article L. 8221‑5 du mêmecode, l’employeur perd le bénéfice de la déduction forfaitairementionnée à l’article L. 241‑18‑1 du présent code, pourune durée d’un an.
« En cas de récidive, cettedurée est portée à 2 ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La FranceInsoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, etplus précisément à ce que les entreprises coupables de travaildissimulé perdent le bénéfice de la déduction forfaitaire sur lesheures supplémentaires pour une durée d’un an, en cas de premièreinfraction, et de 2 ans en cas de récidive.
À compter de 2019, les heures supplémentaires ont fait l’objetd’une exonération totale des cotisations salariales d’assurancevieillesse et d’une déduction forfaitaire des cotisationspatronales : Emmanuel Macron a réintroduit le dispositif phare du”travailler plus pour gagner plus” créé en 2007 par NicolasSarkozy. Non seulement il a été prouvé que ce dispositif entraineun gain de pouvoir d’achat minime, joue un rôle contre-productifsur l’emploi mais en plus, depuis 2019, l’État ne compense plus laperte de recettes pour la sécurité sociale. Le régimed’exonérations et de déductions forfaitaires représente donc uneperte sèche de 2,2 milliards d’euros par an au régime deretraites.
Dans le chapitre IV du rapport sur la sécurité sociale 2024,intitulé “Les niches sociales sur les compléments de salaire, unnécessaire rapprochement du droit commun”, la Cour des comptesestime que “l’exonération de cotisations salariales pour les heuressupplémentaires crée une impasse financière dans les droitscontributifs à la retraite qui doit être corrigée.”.
Cette déduction forfaitaire, néfaste pour le partage du temps detravail et la création d’emploi, est uniquement bénéfique aupatronat. Cela se fait au détriment de la protection sociale.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La FranceInsoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, etplus précisément à ce que les entreprises coupables de travaildissimulé perdent le bénéfice de la déduction forfaitaire sur lesheures supplémentaires pour une durée d’un an, en cas de premièreinfraction, et de 2 ans en cas de récidive