ART. 7	N°AS287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS287
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire la France insoumise souhaite supprimer cetarticle 7 qui vise à rendre obligatoire la géolocalisation destransports sanitaires et à imposer un système électronique defacturation intégrée.
Cet article a pour seul but deréaliser des économies sur les dépenses de transports sanitaires.Elles sont estimées à 32 millions d’euros en année pleine par leGouvernement. Il s’agit d’un montant dérisoire, si bien que cettedisposition, présente dans le projet de loi de financement de laSécurité sociale pour 2025, avait été censurée par le Conseilconstitutionnel car n’ayant pas d’effet (ou trop peu) surl’équilibre des finances sociales.
La faiblesse du rendementbudgétaire de la mesure démontre bien qu’il est injuste de pointerla prétendue « fraude » des transporteurs sanitaires. Levolume d’anomalies recensées en 2024 était de 9,4 millions d’eurospour des dépenses de transports sanitaires de 6,8 milliards d’euros(en 2023 selon la DREES) soit 0,13 % des dépenses en lamatière !
Le Gouvernement fait encore unefois dans la pure démagogie, pour construire le récit d’une« fraude sociale » hors de contrôle.
Si une telle mesure ne rapporterapresque rien aux finances sociales, elle engendrera des coûtssupplémentaires pour les taxis conventionnés avec l’Assurancemaladie, qui subissent déjà des baisses de tarifs imposées par lamacronie.
Cette mesure participe aussi del’offensive gouvernementale sur la prise en charge et l’accès auxsoins. Celui-ci ne cesse de cibler les patients ayant recours auxtransports sanitaires. La hausse des dépenses de transports apourtant des causes structurelles (vieillissement de la population)dont certaines sont directement issues des politiques néolibéralesmenées ces dernières décennies et intensifiées sous Macron :le « virage ambulatoire » qui multiplie les trajets, ladésertification médicale et l’éloignement des lieux de soins quiallongent les trajets.
Pour toutes ces raisons, le groupeparlementaire la France insoumise propose la suppression de cetarticle 7.