ART. 17 TER	N°AS288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS288
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise visela suppression de l’article 17 ter du présent projet de loi.
Cet article renvoie à un décret les conditions dans lesquellesle bénéfice du tiers payant serait suspendu à l’égard d’un assurésanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par unorganisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentatived’obtention frauduleuse de prestations maladie.
Ce faisant, il prend pour cible des assurés avec une mesuredélétère pour la santé publique (les suspensions de tiers payantfavorisant le renoncement aux soins), alors que les préjudicessupportés par l’assurance maladie sont majoritairement le fait deprofessionnels. Il est nécessaire de rappeler ici que la fraude àla carte vitale par usurpation d’identité, une obsession de ladroite, est résiduelle et concerne moins d’une dizaine de cas paran selon l’Assurance maladie.
Pour rappel, il existe déjà un système de sanctions pour lesfraudes intentionnelles aux prestations maladies (répétition del’indu, pénalités financières, poursuites pénales en cas de faux ouescroquerie...). Le présent article est donc non seulement pour lasanté publique, mais également purement démagogique afin desatisfaire les lubies réactionnaires de la droite.
Pour toutes ces raisons, il est donc nécessaire de lesupprimer.