ART. 2	N°AS289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS289
présenté par
M. Colombani, M. Viry et Mme Abadie-Amiel
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après lemot :
« direct »,
insérer les mots :
« , exclusivement en casd’indices graves et concordants de fraude, dûment consignés dans undossier, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Il &nbsp;conviendrait, àminima, de mieux encadrer les conditions d’accès direct auxfichiers fiscaux par les services départementaux intervenant pourla gestion du revenu de solidarité active (RSA). En l’état, ledispositif autoriserait des consultations très étendues sanscritères préalablement définis.
L’introduction d’une conditiond’« indices graves et concordants » permet de réserverces accès à des situations objectivement motivées etproportionnées. Cette précision contribue à concilier l’objectif delutte contre les irrégularités et la nécessaire protection desdonnées personnelles des bénéficiaires du RSA, dont lesinformations financières sont particulièrement sensibles.
Tel est donc l’objet de cetamendement.&nbsp;