ART. 28	N°AS29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS29
présenté par
Mme Froger, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion et M. Guedj
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article 28 quidonnerait à France Travail un accès excessif aux donnéespersonnelles des demandeurs d’emploi indemnisés ainsi qu’un pouvoirabusif de suspendre les allocations sur la seule base« d’indices » de fraude.
Cet article 28, introduit parun amendement des rapporteurs en commission, vise à accroîtreconsidérablement les moyens de France Travail dans sa missionde lutte contre la fraude et de versement à bon droit desallocations. 
Il prévoit pour cela de nouvellesprérogatives pour les agents chargés des contrôles, notammentl’accès à des fichiers sensibles tels que le fichier des compagniesaériennes (API-PNR), les relevés de téléphonie, le registre desFrançais établis hors de France et les données de connexion desusagers de France Travail. 
Il autorise également le directeurgénéral de l’établissement à suspendre à titre conservatoire leversement d’une allocation en cas d’ « indices sérieux »de fraude.
Si l’objectif de lutte contre lafraude est légitime, les dispositifs proposés soulèventde considérables inquiétudes au regard de la protectiondes données personnelles et du principe deproportionnalité. 
L’accès à des fichiers aussiintrusifs que les données des voyages aériens ou les donnéesde connexion constitue une atteinte majeure à la vie privée,susceptible d’instaurer une forme de surveillance généralisée desdemandeurs d’emploi, au-delà des seuls cas de fraude avérée.
De plus, la possibilité desuspension conservatoire du versement des allocations, même limitéeà 3 mois, fait peser un risque important : en casd’erreur ou de suspicion infondée, un allocataire pourrait seretrouver temporairement privé de toute ressource, avec desconséquences graves sur sa situation personnelle et familiale. Lanotion d’ « indices sérieux » demeure par ailleursimprécise et pourrait donner lieu à des interprétations tropextensives.
Pour toutes ces raisons,cet amendement vise donc à supprimer cet article 28.