ART. 8	N°AS294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS294
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire la France insoumise propose de supprimer cetarticle 8.
Cet article, sous couvert deréviser le régime des sanctions applicables aux VTC et auxplateformes pour lutter contre les « gestionnaires deflottes », vient sécuriser le risque juridique de cesdernières (en plafonnement le montant des amendes auxquelles elless’exposent) et tente d’empêcher l’application en droit français dela présomption de salariat dont devraient bénéficier lestravailleurs des plateformes.
Les chauffeurs VTC travaillant pourdes plateformes sont de faux indépendants, mais de vrais salariéssurexploités. Ils ne possèdent pas leur outil de travail (qui estl’algorithme de ces plateformes), ne fixent pas librement leursprix et ne maîtrisent pas pleinement leurs horaires de travail. Ilssont subordonnés aux capitalistes qui possèdent ces algorithmes etdoivent à ce titre être reconnus comme étant salariés.
La directive (UE) 2024/2831relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadredu travail via une plateforme, dont la députée européenne insoumiseLeïla Chaibi est à l’initiative, a été adoptée par le Parlementeuropéen et approuvée par le Conseil en octobre 2024. Et celamalgré tous les obstacles dressés par Emmanuel Macron et sesGouvernements, fidèles serviteurs d’Uber, comme l’ont révélé lesUber Files.
À mesure que l’échéance de satransposition approche, l’inquiétude semble monter en macronie,dont le projet politique est fondé sur la destruction des conquissociaux associés au salariat.
Cette proposition s’insère dans cecontexte afin de faire diversion : cibler des travailleurscontraints à sous-louer des comptes (inscriptions au registre desVTC) avec de très dures sanctions, allant jusqu’à 3 ansd’interdiction de demander une inscription au registre et lapossibilité de peines complémentaires d’interdiction de paraîtredans certains lieux ou territoires.
Cette sévérité envers cestravailleurs précaires s’accompagne d’une grande clémence enversles plateformes qui perpétuent ce modèle économique reposant sur laprécarité des chauffeurs, parce qu’elles y ont intérêt : leurcroissance repose sur l’afflux continu de nouveaux chauffeurs prêtsà travailler pour des tarifs plus bas.
Pour ces plateformes, pasd’obligation de requalifier les contrats des chauffeurs en contratsde travail salarié et des amendes ridiculement faibles au regard deleur chiffre d’affaires (réel et non déclaré après pratiquesd’optimisation et de fraude fiscales). L’amende maximale del’entreprise Uber serait de 3 millions d’euros par an alors que sonchiffre d’affaires en France était déjà estimé à 1,6 milliardsd’euros en 2022, ce qui représente 0,2 % !
Si le Gouvernement souhaiteréellement lutter contre l’existence de sociétés écrans et de« gestionnaires de flottes », qu’il accorde le statut desalariés à tous les travailleurs des plateformes, en commençant parles chauffeurs VTC qu’Uber et consorts surexploitent. L’existencede ces sociétés deviendra inutile.
Pour toutes ces raisons, le groupeparlementaire la France insoumise propose la suppression de cetarticle.