ART. 22	N°AS296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS296
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 22
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumisesouhaite supprimer le report de l’entrée en vigueur de cettemesure, introduit par un amendement de la droite sénatoriale.
Cet article 22 est l’un des rares de ce texte à lutterconcrètement contre le travail illégal.
Cette mesure ne dédouane en rien la macronie, coupable par sapolitique au services des multinationales et des grandes entreprised’avoir encouragé le développement de chaînes de sous-traitancecomplexes qui dégradent les conditions de travail et appauvrissentles travailleurs.
L’économiste Ulysse Lojkine a démontré dans son ouvrage “Le filinvisible du capital. Déchiffrer les mécanismes de l’exploitation”comment la sous-traitance généralisée et étendue permet unerévolution dans les modalités de l’exploitation. Nous voilàprojetés deux siècles en arrière, face au retour de l’exploitationsous sa forme commerciale.
Par la sous-traitance, les donneurs d’ordre que sont les grandesentreprises parviennent à rejeter toute responsabilité vers l’avalde la chaîne de sous-traitance. Les grands capitalistes imposentdes tarifs trop faibles, ces tarifs intensifient l’exploitation dessalariés déléguées. Ces pratiques commerciales agressives etprédatrices sont une incitation au non respect du cadre légal pourles sous-traitants pressurisés.
Ces rapports d’exploitation se déploient à l’échelle de laplanète mais aussi à l’intérieur des pays au centre du capitalismemondial, comme la France. Ils “se répandent aussi à l’intérieurmême des pays du Nord, sous plusieurs formes. Il peut s’agir del’externalisation de certaines activités, notamment le travail peuqualifié, à des firmes se trouvant en position dominée, àl’intérieur de l’unité de production - femmes de ménage, gardiens,concierges, hôtesses d’accueil - ou vers d’autres unités deproduction, auquel cas on parle plus volontiers de sous-traitance”.L’auteur cite également l’intérim, le travail détaché, lafranchise.
Par ailleurs, cette prise de pouvoir total des grandes firmessur l’entièreté des chaînes de valeur s’accompagne d’uneconcentration des profits dans ces mêmes grandes entreprises. Celaa pour effet que “le taux d’exploitation [augmente] à l’échellenationale alors même qu’il [diminue] dans la plus part des firmes,du fait de l’importance croissante des firmes où il est le plusélevé”.
De plus en plus, l’indépendance juridique des unités deproduction du pays apparaît factice, à mesure que se révèle laconcentration extrême de la véritable propriété économique.
Avec la sous-traitance, les grands capitalistes s’assurent uncontrôle de fait sur l’entièreté de l’économie, sans s’encombrerd’aucune responsabilité vis-à-vis des conditions de travail et desrémunérations des producteurs.
Cette description des mutations économiques de notre tempsressemble de manière confondante au programme politique de lamacronie, dans le sillage de la “gauche” libérale et en partageavec la droite traditionnelle, désormais récupéré parl’extrême-droite “pro-business” donc au service des grandspatrons.
Les politiques publiques doivent défaire ces hypocrisies et cesartifices juridiques et tenir les véritables propriétaires desmoyens de production pour responsables.
Cela commence par les rendre juridiquement comptables lorsqu’ilsincitent leurs sous-traitants à recourir au travail illégal.
Il est nécessaire d’aller bien plus loin, pour mettre un termedéfinitif à ce programme de régression sociale parl’externalisation.
Il n’y a pas de raison de faire cadeau de 6 mois aux grandscapitalistes de ce pays pour se mettre partiellement en conformité,comme le justifiait l’amendement de la droite sénatoriale àl’origine de ce report (”permettre aux maîtres d’ouvraged’anticiper l’application des nouvelles obligations de vigilance”).
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La Franceinsoumise propose la suppression du report de l’entrée en vigueurde cette mesure de responsabilisation des donneurs d’ordrevis-à-vis des pratiques de leurs sous-traitants.