ART. 16 BIS	N°AS297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS297
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 16 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France Insoumise vise la suppression de cetarticle 16bis.
Sous couvert de lutte contre lessituations d’emprise dans la formation professionnelle etl’exercice illégal d’activités professionnelles réglementées, lavolonté de cet article de conditionner les financements à desprincipes de nature générale, présentés comme« républicains » au Sénat, ouvre la porte à des dérivesautoritaires déjà éprouvées dans le milieu associatif. Les auteursde cet amendement au Sénat l’ont également justifié, dans l’exposédes motifs, par la lutte contre « l’entrisme », unconcept mobilisé de manière croissante dans le champ politique pourstigmatiser ou désigner de supposés ennemis de l’intérieur.
Certains principes portés par cetarticle, dont la neutralité des enseignements dispensés, pose unrisque évident d’instrumentalisation, notamment par des organismesfinanceurs au premier rang desquels les régions. Nombre d’entreelles, dont l’exécutif poursuit un agenda politique marqué àdroite, ont coupé des financements associatifs sur le mêmeprincipe. Selon le chercheur M. Thomas Chevallier, bien qu’ils’agisse d’une tendance préexistante, « depuis l’arrivée aupouvoir de M. Emmanuel Macron (...) on découvre que ladépolitisation des associations par les subventions n’était qu’untrompe‑l’œil qui cachait une mise au pas par le pouvoir, ayantpendant longtemps servi à inscrire les associations dans un projetnéolibéral ».
Les auteurs du présent amendementrappellent que face au déploiement de dérives sectaires dans laformation professionnelle, notamment des formations à consonancemédicale qui, à elles seules, ne donnent pas le droit à l’exerciced’une profession de santé, la Miviludes dispose déjà d’un pôle« économie-travail-formation professionnelle ». Unrapport de l’École des hautes études en santé publique de 2019 loued’ailleurs le travail de prévention et vigilance de la Miviludessur les questions de formation auprès des personnels de santé. Ilsrappellent également que l’arsenal législatif en matière de dérivessectaires a été récemment modifié par la loidu 10 mai 2024. Le groupe La France Insoumise avaità l’époque dénoncé un texte déséquilibré et ratant sa cible :un texte de de surenchère pénale qui ne dissuade en rien lesauteurs de telles infractions, sans accroitre la protection desvictimes, ni consacrer de moyens supplémentaires à la prévention.Il avait alors proposé de consacrer dans la loi la mission lasensibilisation sur la formation professionnelle exercée par laMiviludes, et d’en augmenter les moyens.
Pour toutes ces raisons, le groupeLa France Insoumise sollicite la suppression du présentarticle.