APRÈS ART. 8	N°AS298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS298
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le II del’article L. 613‑6‑1 du code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° Au 1°, lemontant : « 7 500 euros » est remplacé parle montant : « 75 euros » ;
2° Au 2°, lemontant : « 7 500 euros » est remplacé parle montant : « 750 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafondsde pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformesen cas de méconnaissance des obligations introduites par la réformedu recouvrement des cotisations instaurée par la loi de financementde la sécurité sociale pour 2024.
Opposés à cette réforme, nousconsidérons proprement scandaleux de laisser la porte ouverte àl’application d’une sanction pécuniaire identique de7500 euros aux travailleurs indépendants (qui n’ont biensouvent d’indépendants que le nom) comme aux plateformes.
Cette équivalence des sanctionsperpétue l’idée fausse selon laquelle il existerait une relationcommerciale menant à l’interaction de deux entités économiquesréellement indépendantes. Ces deux entités commettraient des fautesde même nature. Tout cela est faux dans de nombreux cas. Il nes’agit pas d’une relation commerciale mais d’une relation detravail : les travailleurs ubérisés sont des salariés de fait,artificiellement renvoyés à un statut de travailleur à la tâcheprétendument « indépendant », ce qui ressemble de près ausalariat archaïque du XIXe siècle.
Nous rappelons qu’enseptembre 2022, Deliveroo a été condamné à verser 9,7 millionsd’euros à l’Urssaf pour avoir dissimulé plus de 2000 emplois delivreurs à vélo entre 2015 et 2016. Ce sont bien les plateformes etnon les livreurs qui se rendent coupables de fraude et de travaildissimulé : or par cette équivalence de sanction, l’articleimplique une responsabilité équitable entre les deux parties, bienéloignée de la réalité des relations entre les plateforme et lestravailleurs ubérisés.
Pour finir, cette équivalence despénalités est déséquilibrée au regard des actes qu’elles seraientcensées sanctionner : d’une part, un défaut de transmission oud’actualisation d’informations personnelles de la part du livreur,d’autre part, le refus de s’acquitter des cotisations par laplateforme.
Ce projet de loi prétend réguler lesecteur des transports de personnes en appliquant un nouveau régimede sanctions pour les « gestionnaires de flottes »officieux sur les plateformes de VTC. Les sanctions proposéesépargnent très largement les plateformes qui incitent audéveloppement de ce type de modèle économique et se montrentparticulièrement sévères envers les travailleurs précaires quisubissent la double exploitation, des plateformes et desintermédiaires.
Ces problèmes n’en seraient pas sila macronie ne s’était pas faite le relai des lobbys del’ubérisation en dérégulant des secteurs protégés et en attaquantle droit du travail.
Une solution bien plus simple estdisponible : salarier les faux indépendants des plateformes.Cette mesure devra être appliquée en droit français, sans couptordu d’Emmanuel Macron et ses amis d’Uber et autres exploiteursdes plateformes.
Pour toutes ces raisons, le groupeLa France insoumise propose modifier les plafonds de pénalitésapplicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas deméconnaissance des obligations introduites par la réforme durecouvrement des cotisations. Les « indépendants » severront appliquer des sanctions plus faibles en cas d’oubli detransmission. Les plateformes délinquantes se verront appliquer dessanctions plus importantes.