ART. 4	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
Mme Froger, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion et M. Guedj
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour lesorganismes de Sécurité sociale de transmettre à l’employeur lesinformations concernant des fraudes aux indemnités journalièresversées en cas d’arrêt de travail.