ART. 28	N°AS30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS30
présenté par
Mme Froger, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion et M. Guedj
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ARTICLE 28
Supprimer les alinéas 4 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députésSocialistes et apparentés vise à ne pas octroyer à FranceTravail un accès excessif aux données personnelles des demandeursd’emploi indemnisés
Cet article 28, introduit parun amendement des rapporteurs en commission, vise à accroîtreconsidérablement les moyens de France Travail dans sa missionde lutte contre la fraude et de versement à bon droit desallocations. 
Il prévoit pour cela de nouvellesprérogatives pour les agents chargés des contrôles, notammentl’accès à des fichiers sensibles tels que le fichier des compagniesaériennes (API-PNR), les relevés de téléphonie, le registre desFrançais établis hors de France et les données de connexion desusagers de France Travail. 
Si l’objectif de lutte contre lafraude est légitime, les dispositifs proposés soulèventde considérables inquiétudes au regard de la protectiondes données personnelles et du principe deproportionnalité. 
L’accès à des fichiers aussiintrusifs que les données des voyages aériens ou les donnéesde connexion constitue une atteinte majeure à la vie privée,susceptible d’instaurer une forme de surveillance généralisée desdemandeurs d’emploi, au-delà des seuls cas de fraude avérée.
Pour toutes ces raisons,cet amendement vise donc à supprimer un tel accès.