APRÈS ART. 8	N°AS301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS301
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article L. 613‑6‑1 du code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° Au 1°, lemontant : « 7 500 euros » est remplacé parle montant : « 75 euros » ;
2° Au 2°, lemontant : « 7 500 euros » est remplacé parle montant : « 500 000 euros ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafondsde pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformesen cas de méconnaissance des obligations introduites par la réformedu recouvrement des cotisations de 2024.
Ces sanctions seraient ainsiplafonnées à 75 euros pour le micro-entrepreneur et à500 000 euros pour la plateforme.
Nous proposons d’abaissersignificativement la sanction encourue par les travailleurs desplateformes qui sont, bien souvent, de faux indépendants et devrais salariés déguisés.
Les travailleurs ubérisés nedisposent ni de la propriété de leurs moyens de production(l’algorithme essentiellement) ni de la capacité de fixer librementleurs prix. Ils ne sont pas libres de décider de leurs horaires detravail sauf à ne plus se voir proposer d’activité. Ils sontcomplètement subordonnés aux propriétaires des plateformes.
La réforme de 2024 a conduit à ceque les travailleurs des plateformes encourent jusqu’à 7500 €de pénalité, soit le même montant que les grands capitaliste à latête des plateformes.
Cette équivalence est doncdoublement injuste. Elle implique une responsabilité égale des deuxparties qui ne correspond pas à la réalité des relations entre lesplateformes et les travailleurs ubérisés. Elle implique égalementde pénaliser différemment des actes de natures trèsdifférentes : d’une part, un défaut de transmission oud’actualisation d’informations personnelles de la part du livreur,d’autre part, le refus de s’acquitter des cotisations par laplateforme.
Pour toutes ces raisons, le groupeLa France insoumise propose de modifier les plafonds de pénalitésapplicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas deméconnaissance des obligations introduites par la réforme durecouvrement des cotisations. Les « indépendants » severront appliquer des sanctions plus faibles en cas d’oubli detransmission. Les plateformes délinquantes se verront appliquer dessanctions plus importantes.