ART. 10 BIS	N°AS302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS302
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10 BIS
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant : 
« La décision peut fairel’objet d’un recours gracieux ou contentieux dans les conditionsprévues par le présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe parlementaire La France insoumise vise à créerune voie de recours lorsque la garantie de salaire n’est pas verséepour fraude reconnue par le régime de garantie des salaires(AGS).
Cet article créé un service delutte contre la fraude au sein de l’AGS. Cependant donner à l’AGSla possibilité de se doter d’un tel service risque de reporter unepartie de son activité dans ce domaine plutôt que sur ses missionspremières de protection des salariés lors des défaillancesd’entreprises. La lutte contre la fraude constitue également unmoyen efficace de ne pas verser aux salariés leurs garanties oud’en diminuer les montants, puisque seule l’hypothèse d’un cas defraude autorise l’AGS à ne pas verser les sommes dues auxsalariés.
De plus, l’article n’instaure pasde protection suffisante des salariés suspectés de fraude. Une voiede recours pour contester la décision de non-versement de lagarantie de salaires est indispensable et son manquementconstituerait une atteinte flagrante aux droits des salariés.L’information de non-versement de la garantie ne constitue pas àelle seule une sécurité suffisante.
Ainsi la Défenseure des droits dansson avis sur le texte rappelle que « les procédures mises enœuvre pour lutter contre la fraude doivent respecter les droits dela défense qui imposent « qu’aucune sanction ayant lecaractère d’une punition ne puisse être infligée à une personnesans que celle-ci ait été mise à même de présenter ses observationssur les faits qui lui sont reprochés »
C’est pourquoi cet article desdéputé.es membres du groupe parlementaire La France insoumise viseà créer une voie de recours lorsque la garantie de salaire n’estpas versée pour fraude reconnue par le régime de garantie dessalaires (AGS).