ART. 2 TER	N°AS303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Tombé
AMENDEMENT N°AS303
présenté par
M. Colombani, M. Viry et Mme Abadie-Amiel
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ARTICLE 2 TER
À l’alinéa 3, substituerau mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 terprévoit une durée de conservation de dix ans pour l’informationrelative à une fraude intentionnelle, ce qui apparaîtparticulièrement long au regard de la finalité du dispositif et duprincipe de minimisation des données.
Le présent amendement proposed’abaisser ce délai à cinq ans, durée plus proportionnée àl’objectif d’accompagnement des administrations dans leurs missionsde contrôle, tout en tenant compte du caractère sensible de cetteinformation et des conséquences qu’elle peut entraîner pour lespersonnes concernées.