ART. 13	N°AS305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS305
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France Insoumise vise la suppression del’article 13.
Les auteurs du présent amendements’opposent aux deux mesures contenues dans cet article, àsavoir :
– l’obligation pour letitulaire du compte personnel de formation (CPF) de s’inscrire etde se présenter aux épreuves prévues par l’organisme certificateuren cas de mobilisation de ses droits, sous peine de devoirrembourser sur ses fonds propres les sommes engagées via leCPF ;
– le conditionnement duversement des allocations chômage à la détention d’un comptebancaire domicilié en France ou dans l’espace unique de paiement dela zone euro (SEPA).
1. Sur l’obligation deremboursement des sommes engagées via le CPF en cas denon-présentation aux épreuves
Cette mesure est officiellementprésentée comme un moyen de lutter contre les inscriptions abusivesà des formations non éligibles ou de lutter contre certainesfraudes. En réalité, elle aboutira avant tout à pénaliserfinancièrement les travailleuses et travailleurs, notamment lesplus précaires, qui sont déjà exposés à la prolifération deformations de mauvaise qualité et aux nombreuses arnaques au CPF.Après avoir profondément libéralisé le secteur de la formationprofessionnelle, facilité l’entrée d’acteurs privés peu contrôléset favorisé l’essor d’un marché lucratif captant les fonds du CPFacquis et appartenant aux travailleurs eux-mêmes, le Gouvernementfeint aujourd’hui de s’étonner de la qualité très inégale desoffres et des pratiques de démarchage agressives. 
Ce sont pourtant les titulaires duCPF qui en subissent les conséquences, et ce sont encore eux quel’article 13 choisit de sanctionner. Par ailleurs, le texte neprécise aucunement les motifs légitimes d’absence aux épreuves decertification qui permettraient d’éviter un remboursement. Il créeainsi une insécurité juridique majeure pour les titulaires du CPF,sans tenir compte des nombreux aléas qui peuvent empêcher unepersonne de se présenter à une évaluation : impératifsfamiliaux, problèmes de santé, contraintes professionnelles,difficultés de déplacement ou encore défaillances de l’organisme deformation lui-même. Leur imposer un remboursement revient à lessanctionner une seconde fois.
2. Sur le conditionnement desallocations chômage à la détention d’un compte bancaire situé dansla zone SEPA
Cette mesure constitue unedérogation au principe de prohibition des discriminations sur lefondement de la domiciliation bancaire en matière de protectionsociale, de santé et d’avantages sociaux, garanti par la loidu 27 mai 2008. Elle ne poursuit qu’un seulbut : nourrir la stigmatisation des chômeurs de nationalitéextra-européenne avec l’idée injustifiée qu’un risque accru defraude est suggéré en cas de versement des prestations sur uncompte bancaire étranger hors UE. Si la domiciliation bancaireétrangère est considérée comme l’indice d’une résidence hors deFrance (une « suggestion ») selon l’étude d’impact, rienn’empêche les organismes de sécurité sociale de contrôler lerespect effectif de condition de résidence prévu par le règlementd’assurance chômage, au même titre que pour les détenteurs d’uncompte domicilié en France ou dans l’espace unique de paiement dela zone euro.
Ces dispositions sont à combattre,d’autant que le non respect de la condition de résidence estlargement minoritaire : si la non-déclaration de la résidenceou du travail à l’étranger est la principale fraude détectée subiepar France Travail, son préjudice total (cumul du préjudice subi etévité) représente seulement 56 millions d’euros sur 9,4 milliardsd’allocations versées par l’Unédic – soit 0,59 % dutotal des prestations.