ART. 13	N°AS307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS307
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France Insoumise vise la suppression des alinéasconditionnant le versement des allocations chômage exclusivementsur des comptes bancaires domiciliés en France ou dans l’espaceunique de paiement de la zone euro.
Ces dispositions constituent unedérogation au principe de prohibition des discriminations sur lefondement de la domiciliation bancaire en matière de protectionsociale, de santé et d’avantages sociaux, garanti par la loidu 27 mai 2008.
Elles ne poursuivent qu’unbut : nourrir la stigmatisation des chômeurs de nationalitéextra-européenne avec l’idée injustifiée qu’un risque accru defraude est suggéré en cas de versement des prestations sur uncompte bancaire étranger hors UE.
Si la domiciliation bancaireétrangère est considérée comme l’indice d’une résidence hors deFrance (une « suggestion ») selon l’étude d’impact, rienn’empêche les organismes de sécurité sociale de contrôler lerespect effectif de condition de résidence prévu par le règlementd’assurance chômage, au même titre que pour les détenteurs d’uncompte domicilié en France ou dans l’espace unique de paiement dela zone euro.
Ces dispositions sont à combattre,d’autant que le non respect de la condition de résidence estlargement minoritaire : si la non-déclaration de la résidenceou du travail à l’étranger est la principale fraude détectée subiepar France Travail, son préjudice total (cumul du préjudice subi etévité) représente seulement 56 millions d’euros sur 9,4 milliardsd’allocations versées par l’Unédic – soit 0,59 % dutotal des prestations.
Pour finir, il est nécessaire desouligner la surenchère de ce Gouvernement prêt à tout pour jeterl’opprobre sur les allocataires de l’assurance-chômage, en plaçantces dispositions en ouverture d’un chapitre intitulé « Tarirles sources de revenus occultes ou illicites et mieux sanctionnerleurs bénéficiaires ».
Pour toutes ces raisons, le groupeparlementaire La France Insoumise vise la suppression de cetarticle.