ART. 17 BIS A	N°AS308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Tombé
AMENDEMENT N°AS308
présenté par
Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien et Mme Pannier-Runacher
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ARTICLE 17 BIS A
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« II. – Après lepremier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de lasécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« L’organisme locald’assurance maladie transmet les informations nécessaires à la miseen œuvre d’une sanction disciplinaire à l’organisation deprofessions médicales mentionnée aux articles L. 111‑1 àL. 111‑2‑3 dont relève le professionnelconcerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fraudes commises par certainsprofessionnels de santé – facturations d’actes nonréalisés, surcotations répétées, certificats de complaisance outout autre manquement grave aux règles defacturation – donnent lieu à des pénalités financièresprononcées par l’assurance maladie.
Ces pratiques, au-delà de leurimpact financier pour la collectivité, constituent également desmanquements déontologiques particulièrement graves. Le code dedéontologie médicale impose en effet, au titre des articlesR. 4127‑1 et suivants du code de la santé publique, desobligations de probité, d’honnêteté et de respect des règles defacturation. La fraude est, par nature, incompatible avecl’exercice consciencieux, loyal et responsable de laprofession.
Lors des auditions menées par lerapporteur sur le projet de loi, la Caisse nationale d’assurancemaladie (CNAM) a indiqué que les sanctions financières qu’elleprononce sont sans commune mesure avec celles finalement infligéespar les Ordres professionnels. Dans un grand nombre de cas, lesOrdres ne se saisissent pas des dossiers transmis ou n’engagent pasd’instruction approfondie, alors même que les faits sont établispar l’assurance maladie.
En l’état du droit, la transmissiond’un dossier disciplinaire à l’Ordre compétent par l’assurancemaladie reste facultative et dépend de pratiques localeshétérogènes. Certains faits sanctionnés financièrement parl’assurance maladie, parfois graves ou répétés, ne font ainsil’objet d’aucune analyse déontologique formelle.
Le présent amendement vise donc àrendre obligatoire la saisine automatique de l’Ordre dont relève leprofessionnel lorsqu’une pénalité financière est prononcée pour desfaits présentant un caractère frauduleux.
Cette automaticitépermettra :
d’assurer un traitementsystématique des manquements susceptibles de constituer une fautedéontologique ;
de garantir une cohérence nationaledans la réponse apportée à ces atteintes à la probitéprofessionnelle ;
de renforcer la confiance desassurés dans le système de santé en assurant que tout actefrauduleux donne lieu à un examen disciplinaire, indépendamment dessanctions financières déjà prononcées.
En instituant cette saisineobligatoire, l’amendement renforce la cohérence entre le régime desanctions financières de l’assurance maladie et les exigencesdéontologiques qui s’imposent à tous les professionnels de santé.Il assure également une meilleure protection du patient, une plusgrande intégrité du système de soins et une l’effectivité d’uneréponse disciplinaire qui reste de la responsabilité desordres professionnels.