ART. 13	N°AS309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS309
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 4 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise la suppression des alinéasintroduisant l’obligation, pour le titulaire du compte personnel deformation (CPF), de se présenter aux épreuves prévues parl’organisme certificateur sous peine de devoir rembourser sur sesfonds propres les sommes engagées via le CPF.
Cette mesure est officiellementprésentée comme un moyen de lutter contre les inscriptions abusivesà des formations non éligibles ou de lutter contre certainesfraudes. En réalité, elle aboutira avant tout à pénaliserfinancièrement les travailleuses et travailleurs, notamment lesplus précaires, qui sont déjà exposés à la prolifération deformations de mauvaise qualité et aux nombreuses arnaques auCPF.
Après avoir profondément libéraliséle secteur de la formation professionnelle, facilité l’entréed’acteurs privés peu contrôlés et favorisé l’essor d’un marchélucratif captant les fonds du CPF acquis et appartenant auxtravailleurs eux-mêmes, le Gouvernement feint aujourd’hui des’étonner de la qualité très inégale des offres et des pratiques dedémarchage agressives. Ce sont pourtant les titulaires du CPF quien subissent les conséquences, et ce sont encore eux quel’article 13 choisit de sanctionner.
Par ailleurs, le texte ne préciseaucunement les motifs légitimes d’absence aux épreuves decertification qui permettraient d’éviter un remboursement. Il créeainsi une insécurité juridique majeure pour les titulaires du CPF,sans tenir compte des nombreux aléas qui peuvent empêcher unepersonne de se présenter à une évaluation : impératifsfamiliaux, problèmes de santé, contraintes professionnelles,difficultés de déplacement ou encore défaillances de l’organisme deformation lui-même. Leur imposer un remboursement revient à lessanctionner une seconde fois.