ART. 28	N°AS31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS31
présenté par
Mme Froger, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion et M. Guedj
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ARTICLE 28
Supprimer les alinéas 8 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députésSocialistes et apparentés vise à ne pas donner à France Travail unpouvoir abusif de suspendre les allocations sur la seule base« d’indices » de fraude.
Cet article 28, introduit parun amendement des rapporteurs en commission, vise à accroîtreconsidérablement les moyens de France Travail dans sa missionde lutte contre la fraude et de versement à bon droit desallocations. 
Il autorise notamment ledirecteur général de France Travail à suspendre à titreconservatoire le versement d’une allocation en cas d’« indices sérieux » de fraude.
Si l’objectif de lutte contre lafraude est légitime, les dispositifs proposés soulèventde considérables inquiétudes au regard de la protectiondes données personnelles et du principe deproportionnalité. 
Cette possibilité desuspension conservatoire du versement des allocations, même limitéeà 3 mois, fait peser un risque important : en casd’erreur ou de suspicion infondée, un allocataire pourrait seretrouver temporairement privé de toute ressource, avec desconséquences graves sur sa situation personnelle etfamiliale. 
La notion d’ « indicessérieux » demeure par ailleurs imprécise et pourraitdonner lieu à des interprétations trop extensives.
Pour toutes ces raisons,cet amendement vise donc à supprimer l’octroi d’une tellecompétence à France Travail.