ART. 2 TER	N°AS311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Tombé
AMENDEMENT N°AS311
présenté par
M. Colombani, Mme Abadie-Amiel et M. Viry
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ARTICLE 2 TER
À l’alinéa 3,après le mot :
« information, »,
insérer le mot :
« uniquement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 terprévoit que l’information relative à une fraude intentionnelle soit« accessible » aux agents habilités. Afin de renforcer laproportionnalité du dispositif et de garantir que cette donnéesensible ne puisse être consultée que lorsque cela est strictementnécessaire, le présent amendement vise à préciser qu’elle est« uniquement accessible » aux agents concernés.
Cette modification de portéelimitée clarifie l’esprit du texte et rappelle que l’accès à cetype d’information doit demeurer strictement encadré, au regard deses implications pour les personnes mentionnées dans lerépertoire.