ART. 13	N°AS316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS316
présenté par
M. Corbière, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Davi, M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 impose que lesindemnités chômage soient versées sur un compte bancaire situé enFrance ou dans l’espace Single Euro Payments Area (SEPA), que toutfinancement du Compte Personnel de Formation (CPF) soit conditionnéà l’inscription et à la présence à l’examen, que les organismescertificateurs transmettent systématiquement les données au systèmed’information du CPF.
Ces dispositions soulèvent desproblèmes majeurs. Il instaure une discrimination fondée sur ladomiciliation bancaire, pourtant interdite par la loidu 27 mai 2008, qui prohibe expressément toutediscrimination fondée sur « l’origine d’un compte bancaire oul’adresse de domiciliation bancaire ».
Obliger les personnes privéesd’emploi à disposer d’un compte ouvert dans une zone géographiquespécifique constitue une discrimination indirecte, sanctionnéepar :
• le code du travail,
• le code pénal,
• la jurisprudence constantedu Défenseur des droits.
C’est une mesure inutile car lacondition de résidence est déjà contrôlable. En effet, FranceTravail dispose déjà de nombreux moyens légaux pour contrôler larésidence effective en France, telles que les déclarationsmensuelles obligatoires (article R. 5411‑8 du code dutravail), les convocations et échanges réguliers, les contrôles surpièces, et les comparaisons automatisées avec les fichiersfiscaux.
Enfin, le renforcement du contrôledu CPF est disproportionné. Celui-ci est déjà soumis à desobligations strictes telles que le contrôle de la présence, lavérification par les certificateurs (France Compétences) ou latraçabilité des financements. Obliger l’inscription et la présenceà l’examen quel que soit le projet professionnel introduit unerigidité inutile et va à l’encontre de l’objectif initial du CPF,permettre la formation tout au long de la vie, adaptée aux réalitésprofessionnelles.
De plus, la mesure introduite parl’article 13 est susceptible d’entraîner une discriminationindirecte fondée sur l’origine. En effet, les personnes ayant uncompte bancaire hors de France ou résidant récemment sur leterritoire sont plus souvent issues de l’immigration ou denationalités étrangères. Imposer une domiciliation bancaire dansune zone géographique déterminée revient, en pratique, à exclure demanière disproportionnée des publics déjà vulnérables, notammentles travailleurs transfrontaliers, les personnes en mobilitéprofessionnelle internationale ou les nouveaux arrivants.
Une telle restriction entre donc encontradiction avec :
 – le principeconstitutionnel d’égalité devant la loi,
 – la directiveeuropéenne 2000/43/CE (Communauté européenne – CE)relative à l’égalité de traitement sans distinction de race oud’origine ethnique,
 – ainsi que lajurisprudence du Défenseur des droits qui qualifie ce type decontraintes comme discriminatoires lorsqu’elles visent ou affectentmajoritairement un groupe défini par son origine.
L’article 13 risque ainsi destigmatiser et d’alimenter des représentations injustes associantfraude et origine étrangère, sans fondement objectif niproportionné. L’article 13 porte atteinte à la libertébancaire, au principe de non-discrimination, au droit à laformation et à la proportionnalité de l’action administrative. Ildoit être supprimé.