ART. 6	N°AS319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS319
présenté par
M. Corbière, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Davi, M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 du projet de loivise à autoriser les agents des maisons départementales despersonnes handicapées (MDPH), et les services départementaux encharge de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), à échangerdes informations avec d’autres administrations « en matière delutte contre la fraude ».
Cette disposition doit êtresupprimée pour trois raisons principales. Cette fraude estmarginale, largement documentée, et ne justifie en rien uneextension des échanges d’informations. Les chiffres officielsmontrent clairement que la fraude aux prestations liées au handicapet à l’autonomie est extrêmement faible. Selon la Cour des comptes(rapport 2022), la fraude relative aux prestations liées auhandicap (allocation aux adultes handicapés – AAH,prestation de compensation du handicap – PCH, etc.)représente seulement 1,46 % de l’ensemble de la fraude auxprestations sociales. Le montant total de fraude détectée à l’AAHest l’un des plus bas des grandes prestations sociales (CaisseNationale des Allocations Familiales – CNAF, données2022). Les fraudes déclarées sur l’APA sont quasi nulles(Assemblées des départements de France, données de gestionconsolidées 2021‑2022).
Les MDPH et les services APA sontdéjà en situation d’épuisement et de sous-effectifs structurels. Ilest documenté qu’elles sont parmi les administrations les plussous-dotées du service public français. Le baromètre de la CaisseNationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) 2023 montre queplus de 80 % des MDPH déclarent un manque chroniqued’effectifs. Les délais moyens de traitement dépassent 4 à 6 moisdans de nombreux départements. La CNSA relevait déjà en 2021 queles MDPH fonctionnent « à flux tendu, avec des équipessaturées ». Selon la Confédération Française Démocratique duTravail (CFDT) – secteur social et médico-social, dansune note parue en 2023, « l’ajout de missions sans renfortd’effectifs conduit droit à une dégradation du service rendu auxpersonnes handicapées ».
L’introduction d’une nouvellemission de contrôle, exigeant des compétences juridiquessupplémentaires, des croisements de données, des transmissionsinter-services, accentuera la surcharge, rallongera encore lesdélais et éloignera les MDPH de leur mission première :l’accompagnement des personnes handicapées.
Enfin, cette mesure risque dedégrader encore davantage le service public pour les personneshandicapées. L’ajout d’une mission de lutte contre la fraudeentraînera mécaniquement : une baisse du temps d’instruction,un renforcement des contrôles sur les usagers, la confusion entreévaluation des droits et police sociale, une perte de confianceentre les personnes handicapées et leurs MDPH.
La logique de l’article 6 estcontraire à l’esprit même de la loi fondatrice de 2005, quireconnaît aux MDPH une mission d’accueil, d’évaluationpluridisciplinaire, d’accompagnement, de compensation, et non decontrôle ou de suspicion. De plus, la Défenseure des droits, dansplusieurs rapports, alerte sur les risques de confusion entre« aide sociale » et « contrôle social », jugéedélétère pour les droits fondamentaux. Les MDPH ne doivent pasdevenir « des guichets de suspicion ». Étendre lesprérogatives de communication d’informations à des agents déjàsaturés reviendrait à dénaturer leurs missions fondamentales, audétriment des personnes handicapées et des personnes âgéesdépendantes.
Cet article vise une fraudepratiquement inexistante, dont le coût est infinitésimal au regardde l’ensemble des dépenses sociales. Cette extension de compétencesrépressives n’est donc pas fondée sur une réalité budgétaire ouadministrative, mais relève d’un réflexe de suspicion généraliséeenvers les bénéficiaires du handicap et de la perted’autonomie.
La suppression del’article 6 est donc nécessaire pour préserver l’intégrité desmissions des MDPH et protéger les droits des usagers.