ART. 29	N°AS32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS32
présenté par
Mme Froger, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion et M. Guedj
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ARTICLE 29
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à ne pas donner aux organismesde Sécurité sociale un pouvoir abusif de suspendre le versement deprestations sociales sur la seule base « d’indices » defraude.
Le présent article, introduit encommission, permet aux organismes de sécurité sociale de suspendreà titre conservatoire le versement des aides, allocations ouprestations lorsqu’un doute sérieux de fraude est constaté.
Comme l’article 28, cetarticle instaure une suspicion généralisée à l’encontre del’ensemble des allocataires. 
Elle risque de pénaliser despersonnes déjà précaires sur la base de simples soupçons, alors quedes procédures de contrôle et de recouvrement existent déjà poursanctionner les fraudes avérées.
La suspension immédiate despaiements, même limitée à deux mois, peut avoir des conséquencesdramatiques pour les bénéficiaires : loyers impayés,difficultés alimentaires, dépenses d’énergie, ou accès auxsoins. 
Le texte ne prévoit aucune garantiede maintien partiel des droits ou d’aide d’urgence durantcette période, accentuant ainsi la vulnérabilité desallocataires.
Cet amendement vise donc àsupprimer cet article 29.