ART. 2 TER	N°AS322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Tombé
AMENDEMENT N°AS322
présenté par
M. Corbière, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Davi, M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Tavernier et M. Thierry
------------
ARTICLE 2 TER
Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« Les informations mentionnéesau présent article peuvent faire l’objet d’une demanded’effacement, présentée par l’intéressé, dès lors qu’il justified’une conduite exempte de tout fait de fraude socialeintentionnelle depuis au moins deux années suivantl’inscription.
« La demande d’effacement estexaminée par une commission départementale de réexamen desinscriptions comprenant au moins un magistrat, un représentantdu Défenseur des droits et un représentant des organismes desécurité sociale, dont les membres siègent à titre bénévole. Ellene peut être refusée que par une décision spécialement motivéeexcluant toute automatisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 terpermet l’inscription, pour une durée de dix ans, dans un fichiernational partagé entre organismes sociaux, des personnessanctionnées pour fraude sociale dite« intentionnelle ».
Selon le dernier rapport de la Courdes comptes, au sein de la branche « famille » de lasécurité sociale, ce sont 6,3 milliards d’euros d’erreurs(versements indus ou prestations non versées) qui ont étéidentifiées en 2024 — une somme qualifiée de« particulièrement élevée », moindrement corrélée à desfraudes confirmées. La même Cour montre que ces erreurs concernentnotamment les prestations attribuées aux plus modestes (aides aulogement, RSA, prime d’activité…), où la complexité administrative,les déclarations de ressources semestrielles, la variationfréquente de la situation des allocataires rendent les erreurs trèsprobables. Par ailleurs, l’essentiel des fraudes socialesidentifiées concerne la fraude aux cotisations (c’est-à-dire lafraude patronale : travail dissimulé, non-paiement decotisations) — estimée à plusieurs milliards d’euros par an — bienplus que celle aux prestations versées aux particuliers. Le droitsocial repose sur le principe de bonne foi : un allocatairedoit être présumé de bonne foi tant que son intention frauduleusen’est pas établie.
Or,l’article 2 ter tel que rédigé ne garantit aucuneprésomption de bonne foi. Il institue un fichage durable (jusqu’àdix ans) sur la base d’une simple sanction administrative, parfoissur des montants modestes ou des erreurs non intentionnelles. Cedispositif, en raison de son ampleur exceptionnelle et de son accèsétendu, s’apparente à la création d’un casier social, susceptibled’avoir des conséquences lourdes en matière d’accès aux droits.Transformer des avertissements ou des pénalités en« marques » permanentes dans un fichier partagé,accessible à de nombreux organismes, sans discriminations nimodalités strictes d’accès, c’est instaurer une logique desuspicion permanente contre les plus fragiles. Le dispositif, danssa version initiale, contribue à créer un casier social — durable,stigmatisant, largement accessible aux administrations. Cela exposedes personnes déjà en situation de précarité à des conséquenceslourdes : contrôles renforcés, suspicion, retards dans leversement des prestations, voire refus implicites — ce qui accentuele risque de non-recours, de découragement, de marginalisation.
Or, le droit français reconnaîtdepuis longtemps qu’une condamnation ne définit pas définitivementune personne : c’est la raison pour laquelle le casierjudiciaire prévoit des mécanismes d’effacement et deréhabilitation. Il n’existe donc aucune justification pour que despersonnes en situation sociale précaire bénéficiant d’aides légalessoient traitées plus durement qu’un auteur d’infraction pénale. Cetamendement ne remet pas en cause la lutte contre la fraudesérieuse, mais entend encadrer le dispositif de fichage afin qu’ilcible seulement les fraudes intentionnelles avérées — et non leserreurs, omissions, méconnaissance du droit, complexitésadministratives. Il offre un compromis acceptable : maintenirla répression des abus graves, tout en respectant la dignité, lesdroits et l’accès aux aides des ménages modestes.
Cet amendement de repli a donc unobjectif simple : éviter qu’une inscription administrative auRNCPS ne comporte des effets irréversibles. Il instaure uneprocédure d’effacement accessible, humaine et encadrée par uneautorité impartiale, garantissant la proportionnalité des mesureset la possibilité d’une réinsertion sociale pleine et entière despersonnes concernées. Il préserve l’intégrité du dispositif delutte contre la fraude, tout en évitant que la précarité devienneune sanction permanente. La commission proposée respecte les règlesde la recevabilité financière, via son caractère bénévole poursatisfaire aux exigences de l’article 40 de laConstitution (jurisprudence constante des présidents de lacommission de la « structure bénévole », voir en dernierlieu le Rapport d’information du Président la commission desfinances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire EricCoquerel, n° 1891 du 30 septembre 2025, sur larecevabilité financière des initiatives parlementaires et larecevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale, p.77).