ART. 2 TER	N°AS323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Tombé
AMENDEMENT N°AS323
présenté par
M. Corbière, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Davi, M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 2 TER
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« L’inscription dans lerépertoire ne peut intervenir que lorsque l’intentionnalité de lafraude a été préalablement établie de manière certaine, au termed’une procédure contradictoire respectant les droits de ladéfense.
« La bonne foi desallocataires est présumée et aucune inscription ne peut résulterd’erreurs, d’omissions ou de négligences nonintentionnelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 tercrée un ﬁchier recensant les personnes ayant commis une fraude« intentionnelle », mais le PJL ne garantit pas laprésomption de bonne foi, pourtant centrale en droit social. Ladistinction entre erreur et fraude est aujourd’hui ﬂoue, et lesadministrations assimilent trop souvent les deux. Or, assimilerl’erreur à une fraude, c’est criminaliser la précarité. Selon laCNAF, 93 % des indus ne sont pas des fraudes. D’après la Courdes comptes, la fraude détectée représente moins de 0,4 % desprestations CAF. Mais au lieu de simpliﬁer les règles oud’améliorer l’accompagnement, l’État choisit de sanctionner, avecdes sanctions toujours plus pénalisantes que les précédentes. Or,ce choix n’est pas neutre. Il construit un récit où le pauvredevient suspect par nature et fabrique l’idée qu’un allocataire auRSA serait plus dangereux pour les ﬁnances publiques qu’unemployeur qui dissimule des salariés. Créer un ﬁchier national des« fraudeurs » sans garantir la bonne foi reviendrait àcriminaliser la précarité.
Cet amendement de repli de notreautre amendement de suppression du 2 terréintroduit une règle simple, juste, et conforme aux principes dudroit : la bonne foi est la règle, la fraude l’exception.