ART. 8	N°AS327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS327
présenté par
Mme Simonnet, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article se trompe de cible. Lesphénomènes de mise à disposition de l’inscription d’exploitant VTCà un tiers, qui constituent dans un nombre conséquent de cas unesous-location de comptes, ne relèvent pas de dérives individuellesmais d’un modèle économique structuré par les plateformes del’ubérisation, qui permet et encourage les fraudes et le travaildissimulé.
Les travaux de la Commissiond’enquête de l’Assemblée nationale relative aux révélations desUber files : l’ubérisation, son lobbying et ses conséquencesont établi que de nombreux travailleurs sans papiers, exclus detout accès légal au statut d’indépendant, n’ont d’autre choix quede recourir à un compte loué. Le rapport montre également que lesplateformes ont connaissance de ces pratiques depuis des années etqu’elles en tirent avantage en s’appuyant sur une main-d’œuvreabondante, dépendante et extrêmement précaire.
Le rapport souligne que lesplateformes adoptent une approche essentiellement répressive àl’égard de ces travailleurs, qu’elles considèrent commedéconnectables du simple fait de leur situation administrative. Ilindique que le modèle économique des plateformes ne laisse auxtravailleurs aucune alternative, ce qui contribue à tirer lesconditions de travail toujours plus vers le bas. Le rapport préciseaussi qu’un accompagnement à la régularisation impliquerait unereconnaissance de responsabilité que les plateformes refusentd’assumer, alors même que d’autres entreprises ayant recours ausalariat ont pu soutenir de tels dossiers en préfecture. Lacommission relève enfin que les plateformes ne peuvent ignorer unesituation qui leur est utile, et qu’une forme dedéresponsabilisation institutionnelle permet de laisser croire quecette réalité échappe à leur champ d’action.
En ne ciblant que les exploitantsVTC, cet article pénalise les travailleurs les plus vulnérables etignore totalement le rôle central des plateformes dansl’organisation et le maintien de ces pratiques. Il renforce lafiction de l’indépendance alors que les travaux parlementaires ontmis en évidence l’existence d’un lien de subordination. Cedispositif détourne l’attention des responsabilités des plateformeset ne constitue pas une réponse efficace à la fraude. De plus, cetarticle deviendra caduque à l’issue de la transposition, d’iciau 2 décembre 2026, de la directive européennerelative à l’amélioration des conditions de travail destravailleurs via une plateforme. Les VTC seront en effet présuméssalariés, les exploitants réels seront donc automatiquementreconnus être les plateformes. Pour ces raisons, la suppression decet article s’impose.