ART. 22	N°AS33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS33
présenté par
Mme Froger, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion et M. Guedj
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ARTICLE 22
Substituer aux alinéas 16 à 21l’alinéa suivant : 
« 2° Le II del’article L. 243‑7‑7 est abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à renforcer les sanctionscontre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément àsupprimer la possibilité pour un fraudeur de se voir appliquer uneréduction de 10 points du taux de majoration, taux qui est appliquéaux cotisations sociales redressés par l’URSSAF ; cetteréduction pouvant être accordée si les créances sont payées dansles 30 jours ou si un plan d’échelonnement est présenté à l’URSSAFet validé par cette dernière
Nous considérons en effet qu’uneentreprise ainsi fraudeuse n’a pas à recevoir de cadeau de la partde la Sécurité sociale, et qu’elle doit payer l’ensemble descotisations sociales majorées, sans réduction.
En outre, dans le contextebudgétaire exsangue de la Sécurité sociale, il convient pluslargement de lutter plus fortement contre la fraude aux cotisationssociales estimée à 7,25 milliards d’euros par an, dont seulement829 millions d’euros sont récupérés.
Tel est l’objet du présentamendement.