ART. 28	N°AS333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS333
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumisesouhaite supprimer cet article 28.
Cet article issu d’un amendement de la droite sénatorialeconstitue un empiètement inacceptable sur la sphère de la vieprivée des allocataires de l’Assurance chômage. Il est proposéd’autoriser France Travail à accéder aux fichiers des compagniesaériennes, d’obtenir les relevés téléphoniques des allocataires etde traiter leurs données de connexion.
La troisième mesure du présent article vise à ce que directeurgénéral de l’opérateur du service public de l’emploi puissesuspendre le versement d’une allocation à titre conservatoire etpour une durée allant jusqu’à 3 mois. Cette sanction conservatoirese ferait à partir d’ “indices sérieux” qui restent mal définis.Ces sanctions seraient en réalité prononcées sur des fondementsarbitraires.
Cette intrusion généralisée dans la vie privée des allocatairesde l’Assurance chômage nous apparaît inacceptable. Elle vise àstigmatiser, à présenter les personnes privées d’emploi comme des”tricheurs” et des “assistés”.
Elle est injustifiée. La prétendue “fraude” à la résidence ou detravail à l’étranger non déclaré est résiduelle, de l’ordre de 56millions d’euros en 2024 soit 0,1 % des allocations versées !
L’objectif principal bien qu’inavouable de cette mesure estd’effrayer les allocataires afin qu’ils n’accèdent pas à leursdroits, c’est-à-dire nourrir le non-recours aux allocationsd’assurance chômage. Le taux de non-recours est pourtant déjàestimé à 25%.
La possibilité donnée à France Travail de suspendre le versementd’une allocation à titre conservatoire y compris pour de simpleserreurs déclaratives est d’une extrême gravité. Cela revient àautoriser des sanctions qui privent de ressources les allocataires,menacent leur droit fondamentale à disposer d’un “reste à vivre”,sans que la preuve de l’intentionnalité de la fraude soitétablie.
Ces dispositions sont proposées alors même que le Gouvernementenvisage 515 suppressions de postes à France Travail et que, de 200000 contrôles en 2017 nous en sommes désormais à 1 million par anet que l’objectif est de 1,5 millions de contrôles pour 2027.
Cet article vise donc à permettre à des “robots contrôleurs” depriver des allocataires de l’Assurance chômage de ressources sur labase de simples “indices” quant à des perceptions d’indus liés àdes erreurs déclaratives.
Ce que propose la droite en somme, c’est une société desurveillance et de répression généralisées : où les organismes deprotection sociale adoptent des méthodes policières, où les assuréssont placés dans un état de peur constante, où leur temps desassurés et des agents est gaspillé dans d’interminables etnombreuses démarches ne visant qu’à humilier les plus précaires etles plus pauvres.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cetarticle 28.