ART. 27	N°AS335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS335
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumisesouhaite la suppression de l’article 27 du présent projet deloi.
Cet article ouvre à France Travail la possibilité de réaliserdes saisies à tiers détenteurs en cas de manquement délibéré ou demanœuvres frauduleuses, et permet la retenue intégrale desversements à venir pour rembourser un trop-perçu de prestationschômage (jusque là limités à une quotité saisissable).
En premier lieu, la notion de manœuvres frauduleuses necorrespond à aucune qualification expressément prévue par laréglementation d’assurance chômage. Selon la Défenseure des droits,cette mesure vient confondre des situations où l’intentionnalitéest établie des simples erreurs ou oublis de déclaration, quiconstituent la majeure partie des indus selon France Travail.
En second lieu, la retenue de la totalité des allocations estcontraire aux dispositions du code du travail garantissant unniveau minimal de ressources minimal. Quand bien mêmel’intentionnalité de fraude est établie, le fait d’avoir bénéficiéde prestations indues ne devrait en aucun cas priver une personnede moyens convenables d’existence pendant plusieurs mois. Pourfinir, les rares demandeurs rouvrant des droits à l’assurancechômage après une radiation pour fraude le font sur la base dedroits nouveaux ou de la reprise d’anciens droits acquis de manièrelégitime car lorsque les droits attribués résultent uniquementd’une fraude, ils sont systématiquement annulés : les versements àvenir susceptibles d’être entièrement récupérés au regard de cetarticle, vont donc majoritairement correspondre à des droitslégalement obtenus et financés par les cotisations salariales del’assuré.
Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de supprimer cetarticle.