ART. 2	N°AS336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS336
présenté par
Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien et Mme Pannier-Runacher
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« mentionnés àl’article L. 724‑7 »
les mots :
« des organismes mentionnésaux articles L. 723‑2 et L. 723‑11 ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Àl’article L. 135 ZK du livre des procédures fiscales lesmots : « mentionnés à l’article L. 724‑7 »sont remplacés par les mots : « des organismes mentionnésaux articles L. 723‑2 et L. 723‑11 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état de la rédaction actuelledes textes du livre des procédures fiscales, seuls les agents decontrôle MSA disposent de droits d’accès direct aux bases FICOVIE,PATRIM et BNDP :
– L’article L. 134 Ddu LPF dispose que les agents de contrôle MSA pour leurs contrôleset actions de recouvrement portant sur les fraudes sociales viséesà l’article L. 114‑16‑2 CSS ont un accès :
o FICOVIE(article 1649 ter du CGI)
o PATRIM (L. 107 BLPF)
– L’article L. 135ZK du LPF dispose que les agents de contrôle MSA pour leurscontrôles TD et leurs actions de recouvrement TD et TI(exploitation des PV partenaires TD ou TI) ont un accès :
o FICOVIE(article 1649 ter du CGI)
o PATRIM (L. 107 BLPF)
o BNDP (listes de comptesdétenus en France ou à l’étranger telles que déclarées au fisc enapplication de l’article 1649 A)
Or, ces textes du LPF ouvrent unaccès plus large à ces mêmes bases de données DGFIP au profit descaisses prestataires du régime général et de la branche durecouvrement. Les personnels en charge du recouvrement des fraudessociales et du travail dissimulé sont en effet bénéficiaires de cesaccès.
Il semble opportun que lespersonnels MSA en charge du recouvrement des créances frauduleusesde prestations ou de travail dissimulé (notamment via le nouveaudispositif de flagrance sociale instauré par le présent projet deloi) bénéficient également de cet accès élargi aux bases DGFIPvisées ci-dessus.
En conclusion, la rédactionnouvelle de ces deux articles serait ainsi de nature à permettrel’accès aux bases DGFIP, tout à la fois, aux agents de contrôle dela CCMSA (CNCE) et des caisses de MSA ainsi qu’aux personnels desservices du recouvrement des créances frauduleuses (en prestationset en travail dissimulé/travail illégal) des caisses de MSA, commetel est le cas pour les organismes du RG.