ART. 29	N°AS337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS337
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 29
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France insoumise souhaite supprimer cetarticle 29.
Cet article entend permettre lasuspension du versement de prestations sociales à titreconservatoire.
La droite entend par là réprimerdes erreurs déclaratives sans que l’intentionnalité de la fraudesoit établie.
De telles mesures administrativeset arbitraires auraient pour conséquence de priver des personnes,parmi les plus pauvres et les plus précaires, des revenus qui leurpermettent de survivre. Des foyers pourraient être privés del’intégralité des ressources dont ils disposent, dès lors que lesprestations pourraient être intégralement suspendues.
Cette mesure est d’autant plusproblématique que les contrôles sont déclenchés par des algorithmeset sur le fondement de critères discriminatoires. La Quadrature duNet a révélé que l’algorithme de notation de la CNAF cibleprioritairement les personnes à faibles revenus, les mères isolées,les habitants des quartiers populaires, les allocataires nés àl’étranger, les privés d’emploi, les professions aux revenusfluctuants, etc. Ces pratiques de traitement algorithmique desdonnées des bénéficiaires de prestations mènent à un taux élevé desuspicions infondées.
Les personnes sanctionnées, sur labase du soupçon soulevé par un algorithme, sont privées du droit aucontradictoire. Cela va à l’encontre d’un principe de base du droitadministratif français selon lequel une sanction n’intervient pasavant un droit préalable au contradictoire. Ce sont tous lesbénéficiaires de prestations qui deviennent présumés fraudeurs(plutôt que présumés éligibles à des prestations).
Une nouvelle fois, la droite faitla preuve de sa déconnexion complète avec les réalités sociales dupays et de son incapacité à l’empathie envers les personnes qu’ellejette sans raison dans la pauvreté.
Pour toutes ces raisons, le groupeparlementaire la France insoumise propose la suppression de cetarticle 29.