AVANT ART. 29	N°AS338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS338
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 114‑9du code de la sécurité sociale, il est inséré unarticle L. 114‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L 114‑9-1. – Il est créé,dans chaque organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoirede sécurité sociale, un comité d’éthique et de transparence sur lesoutils de traitement des données. Ces comités élaborent desindicateurs de suivi sur la part des contrôles effectués à partird’algorithmes et sur leur efficacité dans le cadre d’un pilotagenational des usages des algorithmes par les caisses de sécuritésociale. Composés de membres exerçant leur mission à titrebénévole, ces comités d’éthique et de transparence associent desexperts indépendants, des représentants des allocataires et desparlementaires. Ils publient un rapport annuel d’évaluation sur laconception et l’utilisation des outils de traitement desdonnées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France Insoumise propose la création, dans chaquebranche de la sécurité sociale, de comités d’éthique et detransparence sur les outils de traitement des données.
De nombreux risques ont étésoulignés, par voie d’enquête de presse ou de mobilisation desusagers, sur le développement de nouvelles techniques de détectiondes fraudes à travers l’utilisation d’outils tels que lesalgorithmes ou le datamining depuis les années 2010.
Le Défenseur des droits, la pressespécialisée, le collectif « Changer de cap » ou encore LaQuadrature du Net ont alerté sur les risques de biaisdiscriminatoires et de discriminations indirectes liés à l’usage deces technologies.
En ciblant les « dossiers àrisque » sur la base d’analyses massives de données, cesoutils, lorsqu’ils ne sont pas encadrés, peuvent conduire à despolitiques de contrôle différenciées selon la situation desallocataires sans que les critères fondant cette différenciationsoient nécessairement justifiés ou objectifs.
Le Haut conseil au financement dela protection sociale souligne, dans son rapport « Luttecontre la fraude sociale, état des lieux et enjeux »(juillet 2024), que ces critiques concernent particulièrementl’opacité des algorithmes et le manque de garanties sur leurneutralité, qui pourraient fragiliser le principe d’égalité d’accèsaux prestations.
En réponse, la Caisse nationale deallocations familiales a installé un comité d’éthique intégrant desexperts et des représentants associatifs d’usagers en 2025, dont lapremière réunion s’est tenue en juin dernier.
Le présent amendement vise donc àconsacrer dans la loi l’existence de tels comités d’éthique et detransparence associant à titre bénévole des experts indépendants,des représentants d’usagers et des parlementaires et ce, danschaque branche de la sécurité sociale.
Cet amendement traduit unerecommandation issue de l’évaluation réalisée par les députésFarida Amrani et Cyrille Isaac-Sibille dans le cadre des travaux duPrintemps social de l’évaluation en 2024 et 2025.