ART. 17	N°AS34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS34
présenté par
Mme Froger, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion et M. Guedj
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ARTICLE 17
Supprimerl’alinéa 12. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àmaintenir le remboursement à l’assuré des prescriptions émises parun professionnel de santé déconventionné.
L’article 17 tel que modifié par le Sénat prévoit que, lorsqu’unprofessionnel de santé fait l’objet d’un déconventionnement, lesprescriptions qu’il émet durant la période de sanction cessentégalement d’être remboursées par l’Assurance maladie.
Une telle mesure reviendrait à pénaliser les patients, qui nesont pourtant pour rien dans les faits reprochés au professionnelconcerné. 
Elle pourrait avoir pour conséquence directe des ruptures desoins, notamment dans les territoires déjà en tension, où l’accès àun autre praticien conventionné est souvent difficile.
Pour rappel, selon France Assos Santé, plus de 60 % des Françaisdéclarent avoir déjà renoncé ou reporté des soins pour des raisonsfinancières ou faute de médecins disponibles. 
Cette disposition risquerait donc d’aggraver des inégalitésd’accès aux soins déjà préoccupantes, en particulier pour lespersonnes en situation de handicap, atteintes de maladieschroniques ou à faibles revenus.
Le présent amendement vise en conséquence à supprimer cettedisposition injuste et contre-productive.