ART. 6	N°AS340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Retiré
AMENDEMENT N°AS340
présenté par
Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien et Mme Pannier-Runacher
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéade l’article L. 114‑16, après la première occurrence dumot : « sociale », sont insérés les mots :« , aux maisons départementales des personnes handicapéesmentionnées à l’article L. 146‑3 du code de l’actionsociale et des familles, aux services qui en exercent les missionsen application des articles L. 531‑8, L. 582‑2 etL. 583‑2 du même code ainsi qu’aux collectivités territorialescompétentes pour le service des allocations prévues aux articlesL. 132‑1, L. 132‑3, L. 231‑1, L. 232‑1,L. 241‑1 et L. 245‑1 dudit code et pour l’instruction del’allocation prévue à l’article L. 262‑13 du mêmecode, » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu du droit en vigueur, l’autorité judiciaire esthabilitée à communiquer aux organismes de protection sociale toutesuspicion de fraude. Cet amendement propose d’étendrel’habilitation aux MDPH, services APA et PCH des départements etaux services instructeurs du RSA des départements.