ART. 5	N°AS342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS342
présenté par
M. Colombani, Mme Abadie-Amiel et M. Viry
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ARTICLE 5
I. – Compléterl’alinéa 14 par les mots :
« à l’exclusion desdonnées relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédentsmédicaux ou à toute information clinique étrangère à la seuleidentification d’un acte ou d’une prestation. »
II. – En conséquence,procéder à la même insertion à la fin des alinéas 37 et 67.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 permet latransmission de données de santé dans le cadre du tiers payant.Afin d’éviter que cette dérogation au secret médical ne conduise àla communication d’informations cliniques sensibles sans nécessité,le présent amendement vise à en limiter strictement la portée.
En excluant explicitement toutedonnée relative au diagnostic, aux traitements ou aux antécédentsmédicaux, il garantit que seules les informations indispensables àl’identification d’un acte ou d’une prestation puissent êtretransmises. Cette précision permet de maintenir un niveau deprotection élevé des données de santé et de préserver le champ dusecret médical tout en assurant la gestion du tiers payant.
Tel est donc l’objet de cetamendement.