ART. 5	N°AS344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS344
présenté par
M. Colombani, Mme Abadie-Amiel et M. Viry
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« V. – Les donnéesmentionnées au présent article ne peuvent faire l’objet d’aucuntraitement à des fins commerciales, de tarification, d’évaluationdu risque ou de segmentation des assurés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 autorise latransmission et le traitement de données de santé par lesorganismes complémentaires dans le cadre du tiers payant. Afind’éviter que ces données sensibles ne soient utilisées à des finsétrangères à cette finalité, le présent amendement interditexplicitement tout traitement à visée commerciale, de tarification,d’évaluation du risque ou de segmentation des assurés.
Cette précision complète utilementles garanties prévues par le texte, qui portent sur l’hébergementet la protection contre des accès extérieurs, mais ne limitent pasles usages internes que pourraient en faire les organismesconcernés. Elle vise ainsi à préserver un niveau de protectionélevé des données de santé et à empêcher tout détournement definalité contraire au secret médical et aux principes du RGPD.