ART. 17	N°AS347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS347
présenté par
M. Colombani et M. Viry
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 11 à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas visés introduisent deuxmesures particulièrement problématiques : d’une part,l’absence totale de remboursement des prescriptions émises par unprofessionnel mis hors convention ; d’autre part, lapossibilité pour l’assurance maladie de refuser le conventionnementd’un professionnel ayant commis une fraude lorsqu’il exerçait commesalarié.
Ces dispositions risquent depénaliser directement les patients, qui n’ont aucune responsabilitédans les manquements reprochés aux professionnels, en les privantde tout remboursement pour des actes ou produits pourtantnécessaires à leur parcours de soins. Elles fragilisent égalementl’offre de soins dans les territoires en rendant l’exercice horsconvention quasi impossible, y compris pour des praticiens dont lespratiques ont été conditionnées par l’organisation de leurstructure d’emploi.
Les outils actuels permettent déjàde sanctionner efficacement les fraudes avérées sans faire pesersur les assurés les conséquences des manquements ni compromettrel’accès aux soins. La suppression de ces alinéas vise à préservercet équilibre et à éviter des effets disproportionnés pour lespatients et pour l’accès aux soins.