APRÈS ART. 2 TER	N°AS348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS348
présenté par
M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 TER, insérer l’article suivant:
Après le 4° del’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Permettent de détecterles cas de non-recours aux droits sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui avait étéporté par le groupe Gauche démocrate et républicaine en 2018 et quidemeure d’actualité, vise à mobiliser les outils de lutte contre lafraude au service de la diminution du non-recours aux droitssociaux, notamment grâce au répertoire national commun de laprotection sociale.
Si de nombreux outils (échangesd’informations entre administration, data mining, renforcement dessanctions contre les allocataires) ont été mis en place pourdétecter et sanctionner la fraude sociale, peu a été fait pourlutter contre le non-recours aux droits alors que 30 % desbénéficiaires potentiels du RSA ne le demandent pas, pour ne citerque ce dispositif.