ART. 5	N°AS35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS35
présenté par
Mme Froger, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion et M. Guedj
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 12,substituer aux mots : 
« professionnels desanté »
les mots :
« médecinsconseils ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 15, 35, 38, 65 et68. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à restreindre les personnels desassurances complémentaire qui auront accès aux données de santé desassurés en les circonscrivant aux seuls médecins-conseil, et nonaux professionnels de santé travaillant pour lesditesassurances
Les catégories de personnel desentreprises d’assurance, mutuelles ou unions susceptibles d’accéderaux données de santé à caractère personnel d’un assuré sont tropétendues. 
En comparaison, du côté del’Assurance maladie, seuls les praticiens-conseils et lespersonnels placés sous leur autorité ont accès à cesdonnées. 
Pour la préservation du secretmédical, il convient que seuls les médecins des organismescomplémentaires et les personnels placés sous leur autorité chargésdu contrôle médical peuvent avoir accès aux données personnelles del’assuré et de ses ayants-droits couverts par le contrat.
Cet amendement a été travaillé avecle Conseil National de l’Ordre des Médecins.