ART. 28	N°AS350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS350
présenté par
M. Colombani, Mme Abadie-Amiel et M. Viry
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ARTICLE 28
Supprimer les alinéas 8 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 8 à 11 instaurent une suspension conservatoire desallocations chômage sur la base de simples « indices sérieux » defraude. Un tel dispositif crée un risque manifeste d’atteintedisproportionnée aux droits des demandeurs d’emploi, en permettantune interruption immédiate du versement d’une allocationessentielle, avant tout examen contradictoire complet.
La notion d’ « indices sérieux », non définie juridiquement,introduit une marge d’appréciation trop large et expose à deserreurs susceptibles de frapper des personnes de bonne foi. Ellepourrait de surcroît précariser encore davantage des publics déjàfragiles, pour lesquels la moindre rupture de versement a desconséquences directes et immédiates.
France Travail dispose déjà d’outils suffisants pour détecter,contrôler et sanctionner les fraudes avérées, sans recourir à undispositif aussi intrusif. La suppression de ces alinéas permet degarantir la proportionnalité des contrôles et la sécurité juridiquedes allocataires.