ART. 28	N°AS351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS351
présenté par
Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien et Mme Pannier-Runacher
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ARTICLE 28
Rédiger ainsil’alinéa 6 : 
« Art. L. 5312‑17. – En présenced’indices sérieux d’un manquement délibéré ou de manœuvresfrauduleuses en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir indûment, poursoi ou pour autrui, l’attribution ou le versement d’une allocation,d’une aide ou de toute autre prestation versée par l’opérateurFrance Travail, ou ayant conduit à un tel versement, les agentschargés de la prévention des fraudes agréés et assermentésmentionnés à l’article L. 5312‑13‑1 sont autorisés àtraiter les données de connexion et de traçabilité dont l’opérateurFrance Travail dispose au sein de son système d’information et quisont nécessaires à la recherche ou à la constatation d’un telmanquement ou de telles manœuvres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 1 à 7 del’article 28 du projet de loi prévoit actuellement de donneraux agents chargés de la prévention des fraudes agréés etassermentés de France Travail l’accès aux données du fichier descompagnies aériennes et aéroportuaires (PNR), du registre desFrançais établis hors de France ainsi qu’aux données de connexiondont ils disposent aux fins de contrôler le respect de la conditionde résidence en France, dès lors que les allocations servies parl’opérateur sont soumises à une telle condition.
Concernant les données du PNR,l’accès actuellement prévu par le présent article est extrêmementlarge et présente un risque juridique sérieux au regard de soncaractère disproportionné. Il existe d’autres moyens moinsintrusifs à disposition de France Travail pour contrôler le respectde la condition de résidence (notamment les données recueilliesauprès de l’administration fiscale). Le présent amendement supprimedonc l’accès au PNR. 
Toutefois, en contrepartie, afin derenforcer les capacités de France Travail pour vérifier le respectde la condition de résidence, le présent amendement propose depermettre à France Travail de disposer d’une liste des personnesayant déclaré soit n’avoir plus leur domicile en France, soitn’avoir perçu que des revenus du patrimoine ou de placement, aumême titre que les organismes de sécurité sociale aujourd’hui.Enfin, modifie les dispositions relatives aux données deconnexion afin de permettre aux agents de les utiliser dès lorsqu’il existe déjà des indices sérieux sur l’existence de cesmanquements ou manœuvres.