APRÈS ART. 10	N°AS352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Retiré
AMENDEMENT N°AS352
présenté par
Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien et Mme Pannier-Runacher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le mot :« résidence », la fin de la première phrase du premieralinéa de l’article L. 114‑10 du code de la sécuritésociale est ainsi rédigée : « , la tarification desaccidents du travail et des maladies professionnelleset le respect des règles applicables aux prolongationsdes arrêts de travail mentionnées àl’article L. 162‑4‑4 du présent code. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer le contrôle de légalité des arrêts de travail, enincluant dans les missions dévoluéent aux agent de contrôle desCPAM le mission de s’assurer que les prolongations soient bienétablies par le médecin traitant à l’origine de l’arrêt initial,par son remplaçant ou par un spécialiste, conformément au cadreprévu par la loi.
Cette précision est essentiellepour garantir la cohérence du suivi médical des patients etprévenir les abus liés à la délivrance de prolongations successivespar des praticiens n’étant pas à l’origine du premier arrêt detravail.
Aujourd’hui, les règles encadrantla prescription et le renouvellement des arrêts de travail sontstrictement définies par le code de la santé publique (articlesL. 162‑4‑4) et par la convention médicale. Seuls les médecins,chirurgiens-dentistes et sages-femmes — pour les femmes enceintesdont la grossesse a été déclarée — sont habilités à prescrire unarrêt de travail.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, lecadre a été précisé pour les arrêts prescrits partéléconsultation :
la durée d’un arrêt initialprescrit à distance ne peut dépasser trois jours, sauf s’il estétabli par le médecin traitant ;
son renouvellement ne peut êtreprescrit que par le médecin traitant, la sage-femme référente ou, àtitre exceptionnel, lorsqu’un motif d’impossibilité justifiéempêche une consultation en présentiel.
Or, dans les faits, de nombreuxarrêts de travail sont prolongés en dehors de ce cadre clairementdéfini par la loi. Il apparaît donc essentiel de rappeler lanécessité de prévoir un contrôle de la légalité de ces arrêts detravail et de leur conformité avec la réglementation en vigueur quisera mené par les agents en charge des contrôles eu sein desCPAM.
En réaffirmant cette exigence, leprésent amendement contribue à sécuriser le dispositif des arrêtsde travail, à prévenir les prescriptions abusives et à préserverl’équilibre du système d’assurance maladie, tout en garantissant lacontinuité et la qualité du suivi médical des patients.