APRÈS ART. 12	N°AS354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS354
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Au III del’article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité sociale, lemot : « quatre » est remplacé par le mot :« huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de lasécurité sociale pour 2023 a modifié le cadre juridique de luttecontre la fraude aux prestations sociales, en simplifiant laprocédure de sanction administrative prononcée en cas de fraude parles directeurs des organismes chargés de la gestion des prestationsfamiliales ou des prestations d’assurance vieillesse. 
Dans le cadre de la Missiond’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécuritésociale (MECSS), les députés Cyrille Isaac-Sibille et Farida Amraniont souhaité contrôler l’application de cette disposition. Il enressort que la réforme n’a pas, à ce stade, permis de réduire lesdélais entre la notification à l’allocataire de la suspicion defraude et le prononcé éventuel d’une pénalité. 
En effet, selon plusieurs caissesauditionnées, la mesure a compliqué et allongé la procédure car,d’une part, le changement de rôle de la commission des pénalités(qui donne désormais un avis consultatif avant la décision dudirecteur de caisse) a été un facteur d’alourdissement, et, d’autrepart, le seuil de passage obligatoire devant la commission (fixé àquatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale) estconsidéré comme trop bas. 
Conformément à la deuxièmerecommandation du rapport « Les procédures de sanctionsadministratives applicables en cas de fraude aux prestationsfamiliales et de retraites » des députés Cyrille Isaac-Sibilleet Farida Amrani, le présent amendement prévoit de relever le seuilde passage devant la commission des pénalités à huit PMSS.