ART. 13	N°AS355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Retiré
AMENDEMENT N°AS355
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 13
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : 
« Art. L. 5421‑6. – I. – Lepremier versement d’une des allocations mentionnées àl’article L. 5421‑2 est subordonné : 
« 1° À l’identification et àl’authentification du demandeur d’emploi au moyen du téléservice del’opérateur France Travail ou du téléservice FranceConnect,permettant de s’assurer de son identité ; 
« 2° À la certification,effectuée au moyen des téléservices mentionnés au 1°, que lademande de versement de l’allocation émane du demandeurd’emploi. 
« II. – Lorsque ledemandeur d’emploi est dans l’impossibilité d’accéder auxtéléservices mentionnés au I, le premier versement del’allocation est subordonné à la vérification de son identité parun agent de l’opérateur France Travail. 
« III. – En cas demodification des coordonnées bancaires déclarées par le demandeurd’emploi, l’opérateur France Travail procède à une nouvelle mise enœuvre des procédures mentionnées au I et II. »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants : 
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’opérateur France Travail aconstaté de nombreuses fraudes liées à des usurpations d’identité,largement facilitées par l’ouverture de comptes auprès de banques100 % digitales. 
Pour prévenir ces situations, leprésent amendement instaure une procédure de vérification del’identité du demandeur d’emploi avant le premier versement del’allocation chômage. Cette vérification, effectuée via uneconnexion et une certification sur l’espace personnel dutéléservice de France Travail ou via une connexion parFranceConnect, permet de s’assurer que la demande émane bien de lapersonne concernée.
Afin d’éviter toute rupture dedroits pour les personnes rencontrant des difficultés avec lesoutils numériques, le texte prévoit que cette vérification puisseégalement être réalisée en agence.
Ces contrôles seront renouvelés àchaque fois qu’un nouveau RIB est transmis par le demandeurd’emploi, afin de prévenir toute usurpation d’identité etdétournement de l’allocation.