APRÈS ART. 6 TER	N°AS356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Retiré
AMENDEMENT N°AS356
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 TER, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article L. 114‑10‑2‑1 du code de la sécurité sociale,il est inséré un article L. 114‑10‑2-2 ainsirédigé : 
« Art. L. 114‑10‑2‑2 – I. – Lesdispositions du présent article sont applicables aux allocations etprestations accordées au titre des articles L. 351‑1,L. 815‑1, L. 815‑24, L. 521‑1, L. 522‑1,L. 523‑1, L. 531‑1, L. 541‑1, L. 543‑1,L. 821‑1, L. 831‑1, L. 841‑1 du code de la sécuritésociale, de l’article L. 262‑1 du code de l’actionsociale et des familles, de l’article L. 821‑1 du code dela construction et de l’habitation et del’article L. 5421‑2 du code du travail.
« II. – Le premierversement d’une allocation ou d’une prestation mentionnée au Idu présent article est subordonné : 
« 1° À l’identification et àl’authentification du bénéficiaire au moyen du téléservice del’organisme chargé du service de l’allocation ou de la prestationou du téléservice FranceConnect, permettant de s’assurer de sonidentité ; 
« 2° À la certification,effectuée par l’intermédiaire des téléservices mentionnés auprécédent alinéa, que la demande de versement de l’allocation ou dela prestation émane du bénéficiaire. 
« III. – Lorsque lebénéficiaire est dans l’impossibilité d’accéder aux téléservicesmentionnés au II du présent article, le premier versement del’allocation ou de la prestation est subordonné à la vérificationde son identité par un agent de l’organisme chargé du service del’allocation ou de la prestation.
« IV. – En cas demodification des coordonnées bancaires déclarées par lebénéficiaire, l’organisme chargé du service de l’allocation ou dela prestation procède à une nouvelle mise en œuvre des procéduresmentionnées aux II et III du présent article. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années,l’opérateur France Travail, la Caisse d’allocations familiales(CAF) et la Caisse nationale de l’Assurance retraite (CNAV) ontconstaté un essor des fraudes liées à des usurpations d’identité,largement facilitées par l’ouverture de comptes auprès de banques100 % digitales. 
Pour prévenir ces situations, leprésent amendement instaure une procédure de vérification del’identité du bénéficiaire avant le premier versement del’allocation ou de la prestation. Cette vérification, effectuée viaune connexion et une certification sur l’espace personnel dutéléservice de l’organisme chargé de l’allocation ou de laprestation ou via une connexion par FranceConnect, permet des’assurer que la demande émane bien de la personne concernée.
Afin d’éviter toute rupture dedroits pour les personnes rencontrant des difficultés avec lesoutils numériques, le texte prévoit que cette vérification puisseégalement être réalisée en agence.
Ces contrôles seront renouvelés àchaque fois qu’un nouveau RIB est transmis par le bénéficiaire,afin de prévenir toute usurpation d’identité et détournement del’allocation ou de la prestation.