APRÈS ART. 12	N°AS358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS358
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Après le 5° del’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale, il estajouté un 6° ainsi rédigé : 
« 6° D’informer sans délai lacaisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au mêmearticle L. 315‑2 peut être réalisé, en cas de déplacementen dehors de l’adresse initialement indiquée sur laprescription. »
II. – Au I del’article 20‑7‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de lasanté publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décèset autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et àla caisse de sécurité sociale de Mayotte, le mot :« septième » est remplacé par le mot :« huitième »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer uneobligation pour l’assuré en arrêt de travail de déclarer à sacaisse l’adresse à laquelle il peut faire l’objet d’un contrôle,dans le cas où il changerait d’adresse au cours de l’arrêt detravail.
Si aujourd’hui, l’adresse àlaquelle l’assuré peut faire l’objet d’un contrôle doit êtreindiquée sur la prescription d’arrêt de travail, aucune obligationd’information de la caisse n’est prévue dans le cas où l’assuréserait amené à se déplacer à une autre adresse. Il est ainsiproposé, dans un objectif d’amélioration des capacités de contrôledes caisses, que l’assuré soit tenu de déclarer cette nouvelleadresse à sa caisse.
Cette mesure s’accompagnera de lacréation d’une modalité de déclaration accessible aux assurés, etd’une information des prescripteurs et assurés.