APRÈS ART. 12	N°AS360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS360
présenté par
Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien et Mme Pannier-Runacher
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Après le 5° del’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale, il estajouté un 6° ainsi rédigé : 
« 6° D’informer sans délai lacaisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au mêmearticle L. 315‑2 peut être réalisé, en cas de déplacementen dehors de l’adresse initialement indiquée sur laprescription. »
II. – Au I del’article 20‑7‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de lasanté publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décèset autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et àla caisse de sécurité sociale de Mayotte, le mot :« septième » est remplacé par le mot :« huitième »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une obligation pour l’assuré enarrêt de travail de déclarer à sa caisse l’adresse à laquelle ilpeut faire l’objet d’un contrôle, dans le cas où il changeraitd’adresse au cours de l’arrêt de travail.
Si aujourd’hui, l’adresse à laquelle l’assuré peut faire l’objetd’un contrôle doit être indiquée sur la prescription d’arrêt detravail, aucune obligation d’information de la caisse n’est prévuedans le cas où l’assuré serait amené à se déplacer à une autreadresse. Il est ainsi proposé, dans un objectif d’amélioration descapacités de contrôle des caisses, que l’assuré soit tenu dedéclarer cette nouvelle adresse à sa caisse.
Cette mesure s’accompagnera de la création d’une modalité dedéclaration accessible aux assurés, et d’une information desprescripteurs et assurés.