APRÈS ART. 22	N°AS361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS361
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
La section 3 du chapitre 3 du titreIII du livre Ier de la partie législative du code de lasécurité sociale est complétée par un article L. 133‑4‑12ainsi rédigé :
« Art.L 133‑4-12. – Lorsqu’un dirigeant d’une société,d’une personne morale ou de toute autre structure conventionnéeavec l’assurance maladie est responsable des manœuvres frauduleusesou de l’inobservation grave des obligations de tarification, dedistribution ou de facturation prévues par la convention conclueavec l’assurance maladie qui ont rendu impossible le recouvrementdes sommes indument versées et des sanctions pécuniaires dues parla société, la personne morale ou la structure, ce dirigeant peut,s’il n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales enapplication d’une autre disposition, être déclaré solidairementresponsable du paiement de ces sommes et sanctions pécuniaires parle président du tribunal judiciaire.
« À cette fin, l’organismelocal d’assurance maladie assigne le dirigeant devant le présidentdu tribunal judiciaire du lieu du siège social. Cette dispositionest applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait,directement ou indirectement, la direction effective de la société,de la personne morale ou de la structure.
« Le président du tribunaljudiciaire statue selon la procédure accélérée au fond.
« Les voies de recours quipeuvent être exercées contre la décision du président du tribunaljudiciaire ne font pas obstacle à ce que l’organisme locald’assurance maladie prenne à leur encontre des mesuresconservatoires en vue de préserver le recouvrement de sescréances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fraudes aux prestationssociales fragilisent les fondements de notre économie et de notremodèle social.
Plusieurs rapports parlementaireset de la Cour des Comptes mettent l’accent sur la nécessité delutter contre les fraudes à enjeux, c’est à dire les fraudes avecpréjudice financier important, les fraudes complexes, les fraudesavec une dimension internationale.
Dans les dossiers de fraudesimportantes au préjudice de l’Assurance Maladies commises par dessociétés éphémères (exemple de fraude par des sociétésd’audioprothèses) ou des associations (exemple de fraude par descentres de santé), il a été constaté leur mise en liquidationamiable (ou judiciaire) dès la découverte de la fraude par laCaisse.
La mise en liquidation de lasociété ou la dissolution de l’association mise en cause comprometle recouvrement du préjudice financier des caisses dans la mesureoù le plus souvent la personne morale ne dispose plus d’actifspermettant son indemnisation dans le cadre d’une procédurecollective.
La mesure permet, en cas dedémonstration de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation gravedes engagements conventionnels du gestionnaire, de faire condamnersolidairement par le tribunal judiciaire le dirigeant d’une sociétéou d’une association au paiement, à titre personnel, des sommesindûment versées par l’assurance maladie et des sanctionspécuniaires (un dispositif quasi similaire existe pour les servicesfiscaux concernant la solidarité du dirigeant d’une société enmatière d’impositions et de pénalités).